D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire

Article 51 Versions de la disposition

2022-09-08

51. Tout système d’enregistrement ou registre tenu par un employeur professionnel en vertu du règlement pris en application du paragraphe g du deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi doit contenir les renseignements qui y sont mentionnés.

Le règlement peut exiger qu’il y soit également indiqué les renseignements suivants:

1°  le nombre d’heures de travail par jour;

2°  le total des heures de travail par semaine;

3°  le nombre d’heures supplémentaires payées, remplacées par un congé avec la majoration applicable ou comptabilisées dans une banque de temps;

4°  le nombre de jours de travail par semaine;

5°  le taux du salaire;

6°  la nature et le montant des primes, indemnités, allocations ou commissions versées;

7°  le montant du salaire brut;

8°  la nature et le montant des déductions opérées;

9°  le montant du salaire net versé au salarié;

10°  la période de travail qui correspond au paiement;

11°  la date du paiement;

12°  l’année de référence;

13°  la durée des vacances;

14°  la date de départ du salarié pour son congé annuel payé;

15°  la date à laquelle le salarié a bénéficié d’un jour férié, chômé et payé ou d’un autre jour de congé, y compris les congés compensatoires afférents aux jours fériés, chômés et payés;

16°  les lieux, le cas échéant, où sont exécutés les travaux visés par un décret;

17°  tout renseignement nécessaire à la gestion et à l’application des bénéfices de sécurité sociale prévus au décret, incluant un régime de retraite ou d’assurance collective et un fonds de congés payés;

18°  tout autre renseignement jugé utile à l’application du décret et approuvé par le gouvernement.

D. 1535-2022, a. 51.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-08

51. Tout système d’enregistrement ou registre tenu par un employeur professionnel en vertu du règlement pris en application du paragraphe g du deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi doit contenir les renseignements qui y sont mentionnés.

Le règlement peut exiger qu’il y soit également indiqué les renseignements suivants:

1°  le nombre d’heures de travail par jour;

2°  le total des heures de travail par semaine;

3°  le nombre d’heures supplémentaires payées, remplacées par un congé avec la majoration applicable ou comptabilisées dans une banque de temps;

4°  le nombre de jours de travail par semaine;

5°  le taux du salaire;

6°  la nature et le montant des primes, indemnités, allocations ou commissions versées;

7°  le montant du salaire brut;

8°  la nature et le montant des déductions opérées;

9°  le montant du salaire net versé au salarié;

10°  la période de travail qui correspond au paiement;

11°  la date du paiement;

12°  l’année de référence;

13°  la durée des vacances;

14°  la date de départ du salarié pour son congé annuel payé;

15°  la date à laquelle le salarié a bénéficié d’un jour férié, chômé et payé ou d’un autre jour de congé, y compris les congés compensatoires afférents aux jours fériés, chômés et payés;

16°  les lieux, le cas échéant, où sont exécutés les travaux visés par un décret;

17°  tout renseignement nécessaire à la gestion et à l’application des bénéfices de sécurité sociale prévus au décret, incluant un régime de retraite ou d’assurance collective et un fonds de congés payés;

18°  tout autre renseignement jugé utile à l’application du décret et approuvé par le gouvernement.

D. 1535-2022, a. 51.